Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis ! Lire la suite
Rhône-Alpes |
|
11/07/18
|
Logiciels de caisse : quoi de neuf ? |
|
|
|
28/06/18
|
L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme |
|
Cet article précise en effet désormais que : « (…) Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. » Lire la suite |
L’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.|
30/04/18
|
Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction » |
|
En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite |
|
Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une manière générale les gains tirés de la vente de bitcoins lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lire la suite |
|
12/03/18
|
Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »par Noudjoud Bouali et Hervé Lecaillon
|
|
|
|
27/02/18
|
L’assiette de l’IFI : de quoi se compose-t-elle ? (épisode 3) |
|
|
|
28/03/2018
|
Lyon/Saint-Etienne – Brexit : Quels enjeux ? Quelles conséquences pour votre entreprise ?par FIDAL
|
|
Quels enjeux ? Quelles conséquences pour votre entreprise ? Le processus de sortie et l’établissement d’une nouvelle relation bilatérale UE/UK.
Quelles conséquences pour les échanges de marchandises et de services ? Quelles conséquences sur les aspects concernant la circulation des travailleurs ? Quelles conséquences sur les régimes fiscaux existants ? Quels impacts sur les flux et la couverture de change ? Mais également quelles conséquences sur les actifs immatériels et relations contractuelles ? Nos experts répondront à ces questions à l’occasion d’une conférence dédiée à ce sujet le mercredi 28 mars (Lyon) et le jeudi 29 mars (Saint-Etienne) dans le cadre de la 10ème édition du Forum de l’International, évènement annuel majeur de nos CCI INTERVENANTS
****
****
INFORMATIONS PRATIQUES
9h – 12h – Mercredi 28 mars – LYON
CCI LYON – Place de la Bourse – 69289 Lyon Cedex 02 Métro et bus arrêt Cordeliers Parking Cordeliers, Grolée, République, Hôtel de Ville 9h – 12h – Jeudi 29 mars – SAINT-ETIENNE ATELIER PAYANT – 60 euros TTC pour les non abonnés Pour vous inscrire, cliquez ici |
|
12/02/18
|
Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme |
|
L’article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise en effet : Lire la suite |
|
26/01/18
|
Plainte contre 9 industriels défaillants dans l’information du consommateur sur la présence de nanoparticulespar Hervé Lecaillon
|
|
Le règlement n°1169/2011 (INCO) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose l’étiquetage des nanomatériaux utilisés comme ingrédients. Lire la suite |
|
02/11/17
|
L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !par Lucile Laplanche
|
|
|
